Petit rappel des lois passées ces dernières années :

1995 : Premier circulaire émise par la Direction Générale de la Police Nationale « Les soirées raves : des situations à hauts risques »

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1998 : circulaire émise par les ministères de la Défense, de la Culture et de l'Intérieur qui distingue raves légales et raves clandestines

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Mai 2001 : , le succès du teknival du premier mai inspire Thierry Mariani qui dépose un amendement à la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), visant à autoriser la police à saisir le matériel ayant permis l'organisation les free parties, sous contrôle d'un officier de police judicaire.

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29 Mai 2001 : Cet amendement, après avoir été remanié par Daniel Vaillant, est voté par le Sénat. Il est alors inséré dans l'article 23 de la loi 95-73 sur la sécurité quotidienne. Il stipule que les rassemblements à caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux non aménagés et qui ne répondent pas à des critères, fixés par le conseil national, d'organisation et de prévention des risques susceptibles d'être encourus par les participants doivent être déclarés aux préfets des départements dans lesquels l'évènement doit avoir lieu. À cette déclaration doit être jointe une autorisation du propriétaire du terrain. Le préfet est libre de refuser le rassemblement si les critères ne sont pas respectés. Dans le cas où un rassemblement se tiendrait sans déclaration préalable ou malgré une interdiction du préfet, le matériel ayant servi à l'organisation de la free party pourra être saisi et les organisateurs punis d'une peine de prison et de 7500 euros d'amende.

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05 Juin 2001 : Suite aux réactions, aux manifestations anti-LSQ, Lionel Jospin se voit contraint d'annoncer le retrait du dispositif anti-raves lors de son passage en deuxième lecture à l'assemblée.

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26 Juin 2001 : Tous les textes relatifs aux fêtes techno dans le projet LSQ sont retirés.

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31 Octobre 2001 : Du fait des attentats du 11 septembre, le débat sur la sécurité est relancé et est voté une loi dans laquelle on retrouve les précédents amendements un peu retravaillés, mais ne s'appliquant désormais qu'aux rassemblements réunissant du public sur un terrain pouvant recevoir plus de 250 personnes, soit 90m².

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03 Mai 2002 : Le décret d'application de l'article 53 de la LSQ, dit décret Vaillant est signé par le Premier ministre Lionel Jospin. L'association Technopol, association pour la défense, la reconnaissance et la promotion des cultures, des arts et des musiques électroniques, dépose un recours auprès du Conseil d'État pour demander l'annulation du décret d'application au motif que le texte fait peser un régime d'autorisation et non un régime de déclaration comme il a été présenté par le gouvernement aux députés de l'assemblée nationale. Le recours est rejeté et le texte reste appliqué de manière floue.

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Depuis 2003, de grands rassemblements ont fait figure de modèle de coopération entre l'État et le mouvement Free-Party (des médiateurs issus des collectifs de sons servent d'interlocuteurs avec les administrations, aidés ensuite par des bénévoles afin de programmer une organisation logisitque cohérente avec les autorités). Lequel mouvement s'est organisé en collectifs ou associations (Le Collectifs des Sound system, Chep'Art, CTAC, Korg'n Heol…) et a ouvert des négociations avec le gouvernement dès les premières saisies de sons. Ces négociations aboutirent à la nomination d'un médiateur de l'État par préfecture et à plusieurs circulaires visant à encourager les préfets à donner des autorisations.

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2008 : Suite à ces négociations un changement de la loi par décret devait porter à 500 (au lieu de 250) le nombre de participants avant une déclaration obligatoire

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